Mentions légalesConformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après « Utilisateur », du site www.noveocare.com, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Article 1 - L'éditeur
NOVEOCARE
SAS au capital de 1 020.000 euros
immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 348 884 677
2 Rue Joseph Fourier Bâtiment Siège CS 20187 Le Jardin d'Entreprises 28008 Chartres Cedex France ORIAS N° 14006665 (www.orias.fr)
N° TVA intracommunautaire : FR 84 348 884 677
Adresse de courrier électronique : communication@noveocare.com
Ci-après l’« Editeur ».
Directeur de la publication
M. Maxime Hunault
Article 2 – L’hébergeur
NEW OXATIS SASU (Groupe CMA CGM)
Au capital de 1 155 000 Euros
Immatriculée au RCS de Marseille 831 239 744 Bd Jacques Saadé 4 quai d'Arenc
13235 Marseille Cedex 02
Tél. : 04.86.26.26.26
Fax : 04.86.26.26.03
N° TVA Intracommunautaire : FR04882181985
Article 3 - Accès au Site
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 H/24 et 7 jours/7, sauf en cas de difficultés informatiques, techniques ou liées à la structure du réseau de télécommunication voire en cas de force majeure.
Pour des raisons de maintenance programmée ou non, NOVEOCARE pourra interrompre le Site.
Le Site vous est fourni sur la base d'un service « en l'état de l'art » et accessible en fonction de sa disponibilité, NOVEOCARE n'étant aucunement responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau.
Article 4 - Mise en garde
Avant toute utilisation du Site, il appartient aux Utilisateur de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée, au Site.
L’Utilisateur doit également vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
En tout état de cause, NOVEOCARE décline toute responsabilité relative aux dommages tant directs qu’indirects, matériels qu’immatériels, éventuellement consécutifs à la consultation du Site, à l’utilisation du contenu de ce dernier par quiconque, de même qu’en cas de retard de mise à jour, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, notamment du fait de modifications frauduleuses par un tiers (intrusion, virus, …).
Afin de mettre à jour les Informations figurant sur le Site, NOVEOCARE se réserve le droit d’en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.
Article 5 - La protection des données personnelles
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sous ce lien.
Article 6 - Cookies Vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies sous ce lien.
Article 7 - Liens hypertextes
L’établissement d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable de NOVEOCARE. Dans ce cas il vous est possible de prendre contact avec la direction de la publication à l’adresse suivante : communication@noveocare.com
La mise en place d’un lien hypertexte, après autorisation, pourra être valable sur différents supports, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou encore contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À cet égard, NOVEOCARE se réserve un droit d’opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation et pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation, ou sa notoriété, sans préjudice de poursuites éventuelles.
Le Site propose des liens en direction d'autres sites extérieurs et indépendants. NOVEOCARE ne saurait être tenue pour responsable tant en ce qui concerne leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ce site que les conditions d’accès.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce Site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de la direction de la publication. Les documents ne peuvent faire l’objet de copies qu’à titre d’information, la copie étant réservée au seul usage privé.
La violation de l’un des droits d’auteur, à savoir toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites et constituent un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. À ce titre, la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs titulaires qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos est interdite sans l’accord préalable de ce dernier, conformément aux articles L. 713-2 et L 7.13-3 du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant au sein du site dont le contenu est protégé, notamment par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 9 - Droit applicable et attribution de juridiction
Le Site et ses mentions légales sont soumis au droit français et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'Editeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 10 - Comment nous transmettre une réclamation ?
Vous pouvez adresser votre réclamation par écrit en joignant à votre demande l'ensemble des éléments en votre possession étayant votre réclamation,
NOVEOCARE s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de son envoi et à vous apporter une réponse dans un délai maximum, de deux mois à compter de l’envoi de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous contestez la réponse apportée, vous pouvez adresser une demande de révision de votre dossier auprès de notre cellule de recours Interne, à la même adresse postale ci-dessus.
Si malgré nos efforts, aucune solution n’a pu être trouvée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’une réponse vous ait été apportée ou non :
Le Médiateur de l’Assurance pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai d’un an maximum à compter de votre réclamation écrite.
Votre demande devra être accompagnée d’un dossier complet comportant, notamment, le résumé du litige, l’ensemble des échanges et la copie de votre contrat.
Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l ‘Assurance rend un avis motivé dans les 3 mois. Cet avis ne lie pas les parties.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la charte de la médiation de l’assurance - Saisir le médiateur. |